Préambule & Mentions légales

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après les « CGV ») sont proposées par l’entreprise La Clé du Dôme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 104 950 381 R.C.S Lyon, dont le siège social est situé au :

29 Voie Romaine, 69290 Craponne
E-mail : conciergeriedudome@gmail.com
Téléphone : 06 81 66 19 92

Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations de services (ci-après les « Services ») proposées par l’Entreprise à ses clients particuliers (ci-après le « Consommateur ») et professionnels (ci-après le « Client Professionnel »).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Nature des services et cadre juridique

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Entreprise informs le Client des caractéristiques essentielles de ses prestations de conciergerie privée et d’intendance de résidence secondaire.

Les Services comprennent notamment :

• Accueil des voyageurs
• Remise et récupération des clés
• États des lieux purement matériels
• Nettoyage de locaux professionnels et particuliers
• Rapports photographiques
• Visites de vigilance
• Aération des biens
• Simulation de présence

Avertissement légal – Loi Hoguet

L’Entreprise agit exclusivement en qualité de prestataire de services matériels de conciergerie et d’intendance. Elle n’exerce aucune activité d’entremise immobilière, de gestion locative ou de transaction immobilière au sens de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « Loi Hoguet ».

À ce titre, l’Entreprise :

• ne rédige aucun contrat de location
• ne perçoit aucun loyer ni dépôt de garantie
• ne procède à aucun encaissement pour le compte des propriétaires
• n’assure aucune représentation juridique des propriétaires auprès des locataires

Les contrats de location sont conclus directement entre le propriétaire et les voyageurs.

Commande et exécution des prestations

La commande devient définitive après signature du devis ou du contrat d’intendance émis par l’Entreprise.

Les prestations sont exécutées selon le calendrier convenu entre les parties ou, à défaut, dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la validation définitive de la commande.

Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Tarifs et modalités de paiement

Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur au jour de la commande et indiqués sur le devis accepté.

Les prix sont exprimés :

• en euros TTC pour les Consommateurs
• en euros HT pour les Clients Professionnels, sauf mention contraire

Le règlement peut être effectué par :

• virement bancaire
• chèque bancaire
• espèces, dans les limites légales autorisées

Sauf stipulation contraire au devis, les factures sont payables à réception. L’Entreprise pourra demander le versement d’un acompte avant le début d’exécution des prestations.

Retard de paiement

Les factures doivent être réglées dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de leur date d’émission.

Clients Professionnels

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur
• une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros

Consommateurs

Tout retard de paiement pourra entraîner l’application d’intérêts de retard au taux légal après mise en demeure restée sans effet.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement. Le délai court à compter de la signature du devis ou du contrat.

Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par e-mail ou courrier postal.

Exécution anticipée

Si le Consommateur demande expressément l’exécution des prestations avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît :

• devoir régler le montant correspondant aux prestations déjà exécutées
• perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée

Résiliation

Contrats à exécution successive

Les contrats d’abonnement peuvent être résiliés par le Client avec un préavis d’un (1) mois, par e-mail ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Résiliation pour inexécution

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Responsabilité et assurance

L’Entreprise est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Elle déclare être couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle adaptée à son activité.

La responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée aux dommages matériels directs subis par le Client. Sont exclus : les dommages indirects, les pertes financières, les pertes de loyers, les pertes d’exploitation, ainsi que les pertes de chance.

La responsabilité totale de l’Entreprise est limitée, tous dommages confondus, au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois.

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages causés par des tiers, notamment voyageurs, locataires, artisans ou prestataires extérieurs.

Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à l’exécution des prestations.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : conciergeriedudome@gmail.com

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des délais légaux applicables.

Force majeure

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Litiges avec un Consommateur

Les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles du Code de la consommation et du Code de procédure civile.

Litiges avec un Client Professionnel

Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lyon, sauf disposition légale impérative contraire.